Conditions générales de vente

Mises à jour le 27/02/2025

La version en français des présentes conditions générales de vente constitue la version juridique définitive. Les traductions en d'autres langues disponibles, notamment en anglais et en espagnol, sont à des fins de référence uniquement.

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées "CGV") régissent les relations entre la société International Cookware, société par actions simplifiée au capital de 26.169.760 euros, dont le siège est situé en France à Châteauroux (36000) – 85 allée des Maisons Rouges, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Châteauroux sous le numéro 399 311 315 (ci-après désignée "IC") et toute personne physique ou morale ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence françaises (ci-après désignées ensemble "Client(s)") souhaitant procéder à un achat de produits de marque Pyrex® (ci-après désignés "Produit(s)") sur le site internet www.pyrex.eu (ci-après désigné "Site").

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de sa commande sur le Site, des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve. Le Client déclare et reconnait, qu'en passant une commande de Produits sur le Site, il agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le Client déclare, par ailleurs, être majeur ou, le cas échéant, mineur émancipé et avoir la pleine capacité juridique pour contracter.

Les CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément et préalablement agréées par IC.

IC se réserve le droit d'adapter ou de modifier les CGV à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client. La date de mise à jour des CGV est mentionnée sur celles-ci.

1/ Zone géographique

Les Produits commandés sur le Site peuvent être expédiés en France métropolitaine, ainsi qu'au sein des pays de l'Union Européenne suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Slovénie, Suède.

2/ Produits

IC commercialise, notamment, des Produits sous la marque Pyrex®, marque détenue par Corning Incorporated qui a conféré une licence à IC sur un territoire déterminé, s'imposant tant à IC qu'aux Clients (cf. article 9/ Respect des sanctions économiques - Anti-corruption – Territoire de vente et de revente).

Les Produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site.

Chaque Produit est accompagné d'un descriptif établi par IC présentant ses propriétés et ses caractéristiques essentielles.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent pas assurer une similitude parfaite avec le Produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs.  La présentation et les photographies des Produits sur le Site n'ont ainsi qu'un caractère illustratif.

Le Client est informé que les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Il sera indiqué sur la fiche Produit si le Produit est en rupture. Lorsqu’un Produit est en rupture de stock, le Client a la possibilité d'indiquer dans la zone dédiée à cet effet son adresse courriel afin de pouvoir être informé de la nouvelle disponibilité du Produit.

Tous les Produits qui font l’objet d’une promotion sont également proposés dans la limite des stocks disponibles. Ainsi, si un Produit est en rupture de stock pendant la durée de la promotion, le Client ne pourra en demander le réapprovisionnement au prix promotionnel affiché.

3/ Les différentes étapes de la passation de la commande à la livraison des Produits

3.1 Création d'un compte client ou Commande en mode invité

Pour passer commande sur le Site, il est recommandé au Client de créer un compte client.

Toutefois, le Client dispose, également, de la possibilité de passer une commande sans compte client dédié mais en simple mode invité. 

Quel que soit le choix du Client pour procéder à la passation d'une commande de Produits sur le Site, celui-ci s'engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité. Il s'engage, notamment, à ne pas créer une fausse identité de nature à induire IC ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne, morale ou physique. Le Client s'engage à mettre immédiatement à jour les données qu'il a communiquées en cas de modification desdites données.

Lorsque le Client a choisi d'opter pour la création d'un compte, une fois les renseignements fournis, il recevra un courriel à l'adresse qu'il aura communiquée lors de son inscription lui confirmant la création de son compte.

Dans l'hypothèse où le Client fournirait des informations fausses, inexactes, erronées, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, IC pourra, immédiatement sans préavis, ni indemnité, suspendre ou résilier son compte et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive au Site. Par ailleurs, la responsabilité de IC ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d’inexécution et/ou d’exécution partielle de la commande liée à la fourniture d’informations de cette nature.

Le compte est accessible par le Client par le biais de ses identifiants, lesquels sont placés sous sa responsabilité exclusive. Ce dernier s'oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l'un des éléments de l’identifiant est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai IC, qui procédera alors à l'annulation et/ou la mise à jour de l'identifiant concerné.

La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe confié au Client relève de l'entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, le Client est tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session, il s’est effectivement déconnecté du Site, en particulier lorsqu’il accède au Site à partir d’un ordinateur public.

En cas de perte de son mot de passe, le Client a la possibilité de demander un nouveau mot de passe à travers son compte.

À tout moment qu’il juge opportun, le Client inscrit peut décider de désactiver son compte.

3.2 Passation de la commande

Afin de réaliser la commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

·         Composer l’adresse du Site

·         Aller sur la page du Produit

·         Cliquer sur ajout Panier

 

En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection des Produits depuis le début.

Lors de la passation de sa commande, le Client doit :

·       Vérifier les éléments composant son Panier et, le cas échéant, identifier et corriger les erreurs

·    Sélectionner un mode de livraison parmi ceux proposés (ex : standard, point relais etc.)

·         Valider son acceptation des CGV

·         Renseigner l’adresse de facturation et de livraison 

·         Sélectionner un mode de paiement 

·     Valider la commande, en ce compris le prix des Produits et le prix toutes taxes et frais compris

·   Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix afférent à sa commande.

 

Une fois le paiement validé, le Client reçoit par voie électronique à l'adresse courriel qu'il aura communiquée lors de sa commande un accusé de réception valant confirmation de la commande.

Toute commande validée par le Client vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente.

Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de la zone géographique précitée.

Conformément à l’article L. 121-11 du Code de la consommation, IC se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

3.3 Prix des Produits

Les prix des Produits vendus sur le Site sont indiqués respectivement par article et référence.

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en Euro tenant compte du taux de TVA applicable au jour de la commande ; toute variation du taux pourra être répercutée sur les prix des Produits.

Les prix s’entendent hors frais de traitement et d’expédition.

Pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le Client s'engage à régler, en plus du prix du Produit, toutes les taxes dues à l'importation des articles, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. IC se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le Client

IC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le catalogue au jour de la commande est le seul applicable au Client.

Le prix indiqué au moment de la finalisation de la commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de l'Union Européenne. Ce prix facturé comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation ainsi que les frais de transport.

3.4 Modalités de paiement

Le prix facturé au Client est le prix indiqué au moment de la finalisation de la commande, tel qu'indiqué au sein du courriel de confirmation de commande adressé par IC.

Le prix des Produits est payable en Euro au comptant le jour de la commande selon différents moyens de paiement, à savoir par carte bancaire uniquement (CB, Visa et Mastercard) ou Paypal. Il est entendu que ces paiements seront effectués sur une plateforme sécurisée.

La transaction est débitée sur la carte bancaire du Client lors de la commande des Produits.

En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise IC à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix définitif facturé.

A cette fin, le Client informe qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique, via le service de paiement sécurisé, les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.

IC se réserve la propriété des Produits livrés jusqu’à l’encaissement effectif de l’intégralité du prix en principal, intérêts et accessoires dans les conditions prévues aux articles 2367 à 2372 du Code civil. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances ou partie du prix pourra entraîner la revendication des Produits vendus sans qu’il soit besoin de la moindre mise en demeure préalable.

3.5 Frais de port et livraisons

Les frais de traitement, d’expédition, venant en sus du prix de vente du Produit, seront portés à la connaissance du Client au plus tard avant validation par ses soins de sa commande.

Les coûts d'expédition sont calculés en fonction des Produits choisis, de la valeur totale de la commande, du poids des Produits, du lieu de livraison ainsi que du service de livraison choisi par le Client.

Le Client est invité à consulter l’onglet Politique d'expédition afin d’avoir une estimation des délais de livraison. Ces délais sont purement indicatifs et ne sauraient engager IC.

Le Client sera informé de la date et/ou du délai de livraison au moment de la passation de la commande, qui lui sera ensuite confirmé par courriel une fois la commande validée. Le Client recevra par voie électronique la confirmation de l’expédition de la commande.

Les délais de livraison courent à compter de la date de confirmation de la commande par IC. Si ces délais de livraison dépassent trente (30) jours à compter de la confirmation de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé, sauf si ce retard est dû à un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité d'être approvisionnés, les pandémies, épidémies, les mesures de quarantaine ou de restrictions similaires.

Le transporteur informera le Client de la date ou du délai de livraison par courriel une fois la commande validée.

Pour les livraisons à domicile et en cas d'absence, le transporteur notifiera son passage et la disponibilité du colis au bureau de poste ou, le cas échéant, point relais le plus proche ou programmera une nouvelle date de livraison.

Dans des cas exceptionnels et afin d’assurer une livraison optimale des commandes, IC se réserve le droit de faire appel à un prestataire logistique classique autre. Le Client sera alors informé par courriel afin de convenir d’un rendez-vous de livraison. Aucun frais supplémentaire ne lui sera facturé.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au Client. Le Client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le Client souhaite deux lieux de livraison, il passe deux commandes, avec les frais de livraison associés.

Sauf pour les livraisons aux points relais, les livraisons sont faites à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande ; ce dernier demeurant seul responsable d’un défaut de livraison dû à la communication d’une adresse erronée ou insuffisamment renseignée lors de la passation de la commande. Ainsi, en cas d'erreur, notamment dans le libellé de ses coordonnées, IC ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de procéder à la livraison.

Lors de la prise de possession des Produits, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Produits afin de s’assurer de leur bon état. Il appartient au Client d’émettre auprès du transporteur les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, et ce, dans un délai de 48 heures, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison. Si le Client accepte une livraison et qu'il s'avère ensuite qu'il y a une casse ou un défaut dans le Produit livré, le Client est invité à se rapprocher du service client de IC dans un délai de 48 heures suivant la livraison afin de lui notifier par écrit le problème.

Conformément aux dispositions de l’article L. 216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par IC, prend physiquement possession des Produits. Sauf à engager sa propre responsabilité, le Client s’engage à informer immédiatement IC de tout fait le privant de la disposition des Produits dans leur intégralité.

Le remplacement de tout Produit constaté comme défectueux au moment de la livraison ne pourra se faire que sur présentation d'une photo de l'article concerné mettant en avant le défaut constaté.

En cas de défauts apparents des Produits au moment de la livraison, le Client bénéficie des garanties et du droit de retour dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Pour toute question, le Client peut contacter directement le service client.

4/ Le droit de rétractation du Client

4.1 Principe

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la réception et/ou de la mise à disposition des Produits en cas d’enlèvement, pour retourner les Produits sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

Pour exercer son droit de rétractation et avant de renvoyer le Produit concerné, le Client devra procéder à sa demande de retour par l’intermédiaire de la Procédure de retour disponible en bas de page du Site ou via son compte client ou en transmettant un courriel à l’adresse suivante : support@international-cookware.zendesk.com. Un bon de retour sera directement généré via la Procédure de retour et envoyé par courriel au Client.

Par ailleurs, un formulaire de rétractation type est proposé au client en Annexe des CGV, formulaire qu'il pourra utiliser pour rédiger son courriel ou sa lettre de rétractation s'il choisit de l'envoyer par voie postale.

Après confirmation par courriel par IC au Client des modalités de retour des Produits pour lesquels le droit de rétractation a été exercé, ces retours devront être effectués dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice etc.), avec copie de la pièce d'identité du Client et copie de la commande ou de la facture, permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie du bon de retour pour une gestion optimisée. Lesdits Produits devront être correctement emballés et protégés, puis adressés à l’adresse qui sera indiquée au Client dans la Procédure de retour au plus tard quatorze (14) jours suivant la demande de rétractation.

En cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, la responsabilité du Client pourra être engagée.

Les frais directs de retour et les risques qui y sont liés seront à la charge du Client. 

IC ne sera pas non plus tenue de rembourser les frais supplémentaires qui résulteraient du choix du Client de recourir à un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par IC.

En cas d'exercice du droit de rétractation, IC est ainsi tenue au remboursement des sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais de retour). Toutefois, ces frais de livraison ne sont pas remboursés en cas de rétractation partielle c’est-à-dire en cas de retour d’une partie seulement des Produits d’une même commande.

IC procédera au remboursement des Produits pour lesquels le droit de rétractation a été mis en œuvre dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle elle a été informée par le Client de la volonté de se rétracter. La date de remboursement pourra être reportée jusqu’à la récupération du Produit par IC ou jusqu’à ce que le Client ait fourni à IC la preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera opéré via le moyen de paiement utilisé lors de la passation de la commande.

4.2 Exceptions

L'exercice du droit de rétractation et donc le remboursement des Produits par IC n'est pas possible pour des produits achetés en ligne sur d'autres sites, même partenaires de IC, que le Site.  Le Client devra exercer son droit de rétractation directement auprès des sites sur lesquels il a acheté des produits.

Le Client n’aura aucun droit à remboursement ou à annulation de la commande pour des Produits qui ont été personnalisés ou faits sur mesure (ci-après dénommés "Produits Personnalisés"), en dehors des cas prévus au sein des CGV. Ces Produits Personnalisés comprennent les Produits fabriqués conformément aux instructions du Client, comprenant de façon non limitative : le matériau choisi, la couleur, le design, ou toute autre qualité ou fonction spécifiée par le Client. Le droit de rétractation ne pourra pas être exercé pour les Produits Personnalisés conformément à l’article
L. 221-28 3° du Code de la consommation.

5/ Garanties

Les Produits bénéficient conformément aux dispositions légales françaises en vigueur et indépendamment du droit de rétraction de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés.

La responsabilité de IC est limitée à la valeur des Produits mis en cause, à savoir la valeur à leur date de vente.

Pour les réclamations au titre des présentes garanties concernant les Produits livrés, le Client peut contacter le service client.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par IC du défaut de conformité ou du vice caché.

5.1 Garantie de conformité

Article L217-4 du Code de la consommation : "Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

Article L217- 5 du Code de la consommation : "Le bien est conforme au contrat : 1° s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

Article L217-12 du Code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."

Article L217-16 du Code de la consommation : "Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention."

IC s’engage à livrer un bien conforme à la commande. A défaut, IC répond des défauts lors de la livraison ainsi que de ceux résultant de l'emballage.

Le Produit vendu est réputé conforme lorsqu'il est soit :

·         Propre à l'usage habituellement attendu d'un article similaire, à savoir, le cas échéant :

 

- qu'il correspond à la description du vendeur et possède les qualités présentées en échantillon ou modèle,

- qu'il présente les qualités qu'un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques du vendeur, producteur ou représentant (publicité, étiquetage, etc.). Les déclarations de ces deux derniers professionnels ne lient pas le vendeur lorsque celui-ci ne les connaît pas et n'est pas en mesure légitime de les connaître.

·       Présente les caractéristiques définies par les parties ou est propre à l'usage spécial recherché le Client, connu du vendeur et accepté. Le Client ne peut pas faire jouer la garantie de conformité selon l'article L.217-8 du Code de la consommation dans les cas suivants : (i) lorsqu'il avait connaissance du défaut au moment de contracter, (ii) lorsqu'il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter ou (iii) lorsque le défaut résulte de matériaux qu'il a lui-même fournis.

 

IC attire l’attention du Client sur le fait que cette action se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (la preuve de livraison faisant foi). Toutefois, tout défaut apparaissant dans les vingt-quatre (24) mois de la livraison seront réputés exister au jour de la livraison. Le Client sera dès lors dispensé d'en apporter la preuve.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit non conforme. Toutefois, IC garde la possibilité de refuser la solution choisie par le Client si son coût est disproportionné par rapport à la solution non choisie (conformément à l'Article L. 217-9 du Code de la consommation).  

La réparation ou le remplacement du Produit non conforme sont sans frais supplémentaires pour le Client.

Si la réparation ou le remplacement sont impossibles (par exemple si la fabrication du Produit a été arrêtée), ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant la réclamation, ou créent un inconvénient majeur au Client, le remboursement total ou partiel (en gardant le Produit) peut être demandé par le Client.

Toute demande du Client au titre de la conformité des Produits peut être adressée à IC par le biais du formulaire de contact en expliquant la non-conformité alléguée.

La garantie ne s’applique pas en cas :

·         d'utilisation anormale ou non conforme des Produits (utilisation inadaptée, abusive, négligence etc.). Le Client est invité à se reporter à la notice pour connaître l’utilisation des Produits achetés.

·         d’usure naturelle du Produit.

 

5.2 Garantie des vices cachés

Article 1641 du Code civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

Article 1648 du Code civil : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents."

IC est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel le Client la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Ainsi, le défaut du Produit doit :

·         être caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat, 

·  rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage,

·         exister au moment de l'achat.

 

Le Client a le choix entre rendre le Produit et se faire restituer le prix ou garder le Produit et se faire rembourser une partie du prix.

Le délai pour agir est de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, étant encore précisé qu'il appartient au Client de prouver l'existence du vice caché.

Toute demande du Client au titre des vices cachés des Produits peut être adressée à IC par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : International Cookware | Service client -  85, allée des Maisons Rouges, 36000 Châteauroux.

5.3 Garantie commerciale

Les Produits achetés sur le Site peuvent donner droit, le cas échéant, en sus des dispositions légales susmentionnées, à une garantie contractuelle dont les conditions et modalités d’exercice dépendent des Produits.

Les modalités d’exercice de cette garantie sont décrites dans le tableau ci-dessous :

Produits ou Gamme de Produits	Marques	Durée de la garantie
Toutes les gammes en verre nu + à usage de conservation	Pyrex® – Cook&Go/ Cook&Heat/ Cook&Store/ Cook&Freeze/ Prep&Store/ Zero Plastic/ Iconics/ Cook&Enjoy/ Let’s share/ Kitchen lab/ Inspiration/ 4 in 1/ My First Pyrex®	10 ans
Produits en céramique	Pyrex® - Création	10 ans
Produits destinés au-dessus de la cuisinière	Pyrex® - Slowcook (fonte)	A vie
	Pyrex® – Festive (aluminium)	Garantie légale uniquement
	Pyrex® - Cook&Care (aluminium) / Optima (aluminium)	10 ans
Produits en métal	Pyrex® – Asimetria (acier) / Glide (acier)	10 ans

 

Lorsqu’il agit en garantie commerciale, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit non conforme. Toutefois, IC garde la possibilité de refuser la solution choisie par le Client si son coût est disproportionné par rapport à la solution non choisie (conformément à l'Article L. 217-9 du Code de la consommation).  

La réparation ou le remplacement du Produit non conforme sont sans frais supplémentaires pour le Client.

Si la réparation ou le remplacement sont impossibles (par exemple si la fabrication du Produit a été arrêtée), ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant la réclamation, ou créent un inconvénient majeur au Client, le remboursement total ou partiel (en gardant le Produit) peut être demandé par le Client.

Toute demande du Client au titre de la garantie commerciale des Produits peut être adressée à IC par le biais du formulaire de contact en expliquant la non-conformité alléguée.

La garantie ne s’applique pas en cas :

·       d'utilisation anormale ou non conforme des Produits (utilisation inadaptée, abusive, négligence etc.). Le Client est invité à se reporter à la notice pour connaître l’utilisation des Produits achetés.

·         d’usure naturelle du Produit.

 

6/ Responsabilité

IC, dans le processus de vente en ligne, n'est tenue que par une obligation de moyens : sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autre problèmes involontaires.

Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation. Le Client doit faire une utilisation normale des Produits.

La responsabilité de IC ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

IC s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au Client. Néanmoins, la responsabilité de IC ne pourra pas être retenue en cas de retard ou de manquement à ses obligations contractuelles si le retard ou manquement est dû à une cause en dehors de son contrôle : cas fortuit ou cas de force majeure, tel que défini précédemment ainsi que ceux reconnus par la jurisprudence française.

La responsabilité de IC ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fournisseur. En outre, la responsabilité de IC ne sera pas engagée en cas de différences mineures entre les photos de présentation des articles et les textes affichés sur le Site, et les Produits livrés.

IC met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer les prestations objets des CGV. IC est responsable de tout dommage direct et prévisible au moment de la conclusion du contrat de vente entre IC et le Client. La responsabilité de IC sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande validée et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des Produits.

La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de la part de IC, en cas de dommages corporels ou de responsabilité du fait des produits défectueux, en cas d'éviction et en cas de non-conformité (y compris en raison de vices cachés).

7/ Propriété intellectuelle

Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images ou photographies qu'ils soient visuels ou sonores, ayant trait à IC ou à ses Produits reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et/ou droit à l'image. Ils sont la propriété de IC.

Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

8/ Politique de Protection des Données Personnelles

Le Client peut consulter la Politique de Protection des Données Personnelles en cliquant ici.

9/ Respect des sanctions économiques - Anti-corruption – Territoire de vente et de revente

La vente des Produits par IC via le Site est subordonnée au respect par le Client de toutes les lois et réglementations anti-corruption, ainsi que celles portant sur le contrôle des exportations et les sanctions économiques incluant notamment sans que cette liste soit limitative les sanctions imposées par l'ONU, l'Union Européenne et les Etats-Unis d'Amérique, ainsi que par toute législation nationale pertinente (ci-après désignés ensemble "Lois") relatives à l'utilisation, la vente, le transfert et/ou la maintenance des Produits.

En achetant les Produits, le Client déclare, garantit et s'assure :

1. qu'il s'est conformé et se conformera à toutes les Lois applicables aux Produits et, notamment mais pas exclusivement, que le Client n'a pas vendu et ne vendra, ni ne revendra ou ne transférera d'une quelconque manière, les Produits, directement ou indirectement, pour des livraisons vers ou via l’Iran, la Syrie, le Soudan, la Corée du Nord, Cuba et/ou la région de Crimée d'Ukraine/Russie ou pour tout acheminement, distribution ou utilisation par toute personne nommément désignée, entité ou navire soumis aux Lois visant l’Iran, la Syrie, le Soudan, la Corée du Nord, Cuba et/ou la région de Crimée d'Ukraine/Russie (comprenant les individus ou entités qui en sont des résidents ou qui y sont domiciliés, ou qui sont constitués selon les lois de ces
   juridictions) ;
2. qu'il n'est pas considéré et ne sera pas considéré comme une partie prohibée sur l'une des listes adoptées et administrées par les Lois, dont la liste des personnes spécifiquement désignées (SDN List), la liste des fraudeurs aux sanctions étrangères (FSE List), la liste des sanctions par secteur (SSI List), la liste consolidée des personnes, groupes et entités faisant l'objet de restrictions financières de l'Union Européenne et/ou la liste consolidée des entités sanctionnées du Conseil de Sécurité des Nations Unies ; et
3. qu'il n'est pas et ne deviendra pas une entité contrôlée par ou agissant au nom d'une ou des personnes identifiées au (i) ou (ii) ou au sein de laquelle une ou plusieurs personnes identifiées au (i) ou (ii) détiennent, directement ou indirectement, une participation de 50% ou plus, à titre individuel ou collectivement.

 

Le Client s'engage à avertir immédiatement IC de tout manquement.

Les Produits de la marque Pyrex® vendus par IC ne peuvent être revendus par le Client que sur le territoire d’Europe, comprenant la zone géographique entre l’Islande et la Russie, la Mongolie, la république du Kirghizistan, le Tadjikistan, le Moyen-Orient, l’ouest de l’Afghanistan et l’Afrique, correspondant au territoire sur lequel IC bénéficie de la licence de la marque Pyrex®.

10/ Droit applicable - Médiation

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Conformément aux articles L. 612-1 et R. 612-1 du Code de la consommation, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du médiateur de la consommation désigné par IC, à savoir :

Nom : CMAP, Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris

Adresse : 39 avenue Franklin D. Roosevelt - 75008 Paris, France

Téléphone : +33 (0)1 44 95 11 40

Courriel : cmap@cmap.fr

Site Internet : https//www.cmap.fr

Cette demande de médiation est possible uniquement si le Client a préalablement porté sa réclamation à la connaissance de IC par le formulaire de contact du Site et si cette réclamation date de moins d’un an.

Afin de soumettre son litige au médiateur, le Client doit :

·         remplir le formulaire sur le site Internet du médiateur, ou

·   envoyer sa demande par courrier recommandé à l’adresse suivante : International Cookware | Service juridique – 85, allée des Maisons Rouges, 36000 Châteauroux.

 

Afin d’être traitée avec célérité, toute demande de médiation émanant du Client devra contenir les informations suivantes : coordonnées postale, électronique et téléphonique du Client, indication que le Client demande une médiation avec la société "International Cookware" en précisant l’adresse de contact de celle-ci, exposé succinct des faits, preuve des démarches préalables auprès de IC.

Le Client peut également consulter le site Internet du Centre Européen des Consommateurs : https://www.europe-consommateurs.eu

Le tribunal compétent en cas de litige sera au choix du Client :

·       soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile français

·   soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

 

11/ Dispositions finales

La nullité de l'une des stipulations des CGV n'entraînerait l'annulation de celles-ci dans leur ensemble que si la clause déclarée nulle devait être considérée comme substantielle et déterminante pour le consentement de IC et du Client, et pour autant que l'équilibre général de la convention ne puisse être sauvegardé.

Le fait pour IC à quelque moment que ce soit de ne pas exiger l’exécution par le Client ou de ne pas se prévaloir d’une disposition quelconque des CGV ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit de IC d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits par le Client.

Les titres des articles et paragraphes figurant dans les CGV sont utilisés uniquement par commodité et ne sont pas susceptibles d’en qualifier ou d’en affecter les clauses et conditions.  

Sauf disposition contraire au sein des CGV, celles-ci ne créent pas de droits au profit de tiers bénéficiaires pour toute personne ou entité n’étant pas partie aux présentes CGV, à savoir IC et le Client.

IC, soumise au principe de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP), est identifiée par la loi AGEC sous le numéro unique : FR209717_01XSLI

12/ Coordonnées du service client

Adresse postale : International Cookware | Service client – 85, allée des Maisons Rouges, 36000 Châteauroux, France

Contacter le service client par courriel : Formulaire de contact

 

Annexe

Formulaire de rétractation

A l'attention de :

International Cookware

Service client

85 allée des Maisons Rouges

36000 Châteauroux

France

Courriel :

 

Date : ____________ (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) 

Madame, Monsieur,

A la suite de ma commande passée le __________ (Indiquer la date), sur le site Internet de votre société, ayant pour référence ____________ (Indiquer le numéro de commande), je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des produits ci-après listés, reçus le ________________ (Indiquer la date) : __________________________________ (Indiquer la référence des Produits et leur quantité).

Je vous retourne à, mes frais, la commande livrée et sollicite le remboursement des articles retournés conformément à vos Conditions Générales de Vente.

Nom – Prénom (Indiquer vos Nom et Prénom) : _____________________

Adresse (Indiquer votre adresse) : __________________________

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) 

 

Pièces jointes : (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) 

·         copie de la commande ou de la facture

·         copie de la pièce d'identité

·      produits retournés (si envoyés en même temps que le courrier par voie postale)